Accord de sous-traitance des données
Conditions générales de Voicit · Version 1.0
Le présent accord régit le traitement de données à caractère personnel que Voicit Technologies, S.L. (le « Sous-traitant » ou « Voicit ») effectue pour le compte de ses clients (chacun, le « Responsable du traitement »), conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il fait partie des Conditions générales de service et est accepté en même temps que celles-ci. Sa structure suit les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants de la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission. La présente version est en vigueur depuis le 30 octobre 2026.
Section I — Dispositions générales
Clause 1. Objet et champ d’application
- Le présent accord garantit le respect de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD et de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).
- Il s’applique à tout traitement de données à caractère personnel que Voicit effectue pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des services souscrits (le « Service »), conformément aux Conditions générales de service et, le cas échéant, au bon de commande (ensemble, le « Contrat principal »).
- Il s’applique lorsque le Service est utilisé dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale. Il ne s’applique pas à l’utilisation par une personne physique dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques.
- Il ne s’applique pas aux données que Voicit traite en qualité de responsable du traitement pour gérer sa relation avec le client (ouverture du compte, facturation, communications commerciales), qui sont régies par sa Politique de confidentialité.
- Les Annexes I à IV font partie du présent accord. L’Annexe V s’applique uniquement si la configuration facultative qu’elle régit est activée à la demande du Responsable du traitement.
Clause 2. Conclusion
- Le présent accord est conclu lors de la création d’un compte sur la plateforme, au moment de l’acceptation des Conditions générales de service. La personne qui crée le compte pour le compte d’une entité déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
- Voicit conserve l’enregistrement du compte avec sa date de création. Le Responsable du traitement peut demander à tout moment une copie de la version du présent accord qui lui est applicable.
Clause 3. Hiérarchie et interprétation
- En cas de contradiction avec le Contrat principal, y compris les Conditions générales de service, le présent accord prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
- Si le Responsable du traitement et Voicit ont signé un accord de sous-traitance spécifique, cet accord prévaut sur le présent accord.
- Les termes définis dans le RGPD ont ici la même signification. Le présent accord est interprété à la lumière du RGPD et non d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par celui-ci.
Section II — Obligations des parties
Clause 4. Description du traitement
L’objet, la nature, la finalité, les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont décrits à l’Annexe II. Elle s’applique à chaque compte en fonction des services et modules souscrits.
Clause 5. Instructions
- Voicit traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement. Constituent des instructions documentées le présent accord, la configuration que le Responsable du traitement définit dans le Service et les instructions qu’il communique par écrit à l’adresse de contact indiquée à l’Annexe I.
- Si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre impose à Voicit un traitement différent, Voicit en informe le Responsable du traitement avant de l’effectuer, sauf si ce droit l’interdit.
- Voicit informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions relatives à la protection des données.
Clause 6. Limitation de la finalité
- Voicit traite les données à caractère personnel uniquement pour fournir le Service, conformément à l’Annexe II, et jamais pour ses propres finalités.
- Ni Voicit ni ses sous-traitants ultérieurs n’utilisent les données à caractère personnel, les enregistrements ou les transcriptions du Responsable du traitement pour entraîner, ajuster ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle.
Clause 7. Durée
Le présent accord reste en vigueur tant que Voicit traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Les obligations de la Clause 16 survivent à sa résiliation.
Clause 8. Sécurité du traitement
- Voicit met en œuvre, au minimum, les mesures techniques et organisationnelles de l’Annexe III afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
- Voicit peut mettre à jour ces mesures à condition que le niveau de sécurité ne soit pas réduit.
Clause 9. Confidentialité du personnel
Voicit n’accorde l’accès aux données à caractère personnel qu’aux membres de son personnel qui en ont besoin pour fournir, maintenir ou assurer le support du Service, dans la stricte mesure nécessaire. Toutes ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité qui perdure après la fin de leur relation avec Voicit.
Clause 10. Catégories particulières de données et décisions automatisées
- Le Service n’est pas spécifiquement conçu pour traiter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10). Elles peuvent toutefois apparaître de manière incidente dans les enregistrements, ou le Responsable du traitement peut décider d’enregistrer des réunions dans lesquelles elles constituent l’objet du traitement, par exemple des entretiens portant sur la santé.
- Dans les deux cas, il incombe au Responsable du traitement de disposer d’une base juridique et de l’une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du RGPD, d’informer les personnes concernées et, le cas échéant, de réaliser l’analyse d’impact relative à la protection des données prévue à l’article 35. Voicit l’assiste conformément à la Clause 13.
- Voicit applique à ces données, au minimum, les mesures de l’Annexe III. Si le Responsable du traitement traite des catégories particulières de données en tant qu’objet du traitement, il lui est recommandé de demander la configuration « UE uniquement » (Annexe V).
- Le Responsable du traitement décide de la manière dont il utilise les fonctions d’accès et de partage du Service, décrites à l’Annexe III, et s’engage à les utiliser de manière adaptée à la sensibilité des données qu’il traite.
- Le Responsable du traitement qui a besoin que l’accord décrive spécifiquement son traitement de catégories particulières de données peut demander un accord de sous-traitance signé (Clause 3.2).
- Les résultats du module d’évaluation des compétences (Annexe II) constituent une aide à la décision du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement s’engage à ne pas fonder exclusivement sur ces résultats des décisions produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées ou les affectant de manière significative (article 22 du RGPD), et à informer les personnes concernées de leur utilisation.
Clause 11. Sous-traitants ultérieurs
- Le Responsable du traitement accorde une autorisation générale permettant à Voicit de faire appel aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’Annexe IV, publiée et mise à jour à l’adresse voicit.com/seguridad#subencargados.
- Voicit informe au moins 7 jours à l’avance de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. L’avis est envoyé par e-mail à l’administrateur du compte et publié dans la liste des sous-traitants ultérieurs, aux mises à jour de laquelle toute personne peut s’abonner.
- Le Responsable du traitement peut s’y opposer de manière motivée dans ce délai. Si les parties ne parviennent pas à une solution, le Responsable du traitement peut résilier le Service concerné sans pénalité.
- Ne nécessitent pas d’avis préalable le passage d’un sous-traitant ultérieur figurant déjà à l’Annexe IV à un autre, ni les tests de nouveaux prestataires effectués sans données à caractère personnel du Responsable du traitement.
- Si, pour des raisons de sécurité, de continuité du Service ou en raison de la cessation d’activité d’un prestataire, Voicit doit remplacer immédiatement un sous-traitant ultérieur, elle peut le faire et en informe le Responsable du traitement sans délai. Le Responsable du traitement peut s’y opposer dans les 7 jours suivants, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
- Voicit impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données équivalentes à celles du présent accord et demeure pleinement responsable de leur respect à l’égard du Responsable du traitement.
Clause 12. Localisation des données et transferts
- Stockage. L’audio, les transcriptions et leurs sauvegardes sont stockés au sein de l’Union européenne, aux emplacements indiqués à l’Annexe IV.
- Traitement. La transcription et la génération de résumés sont réalisées avec les prestataires de l’Annexe IV. Afin de garantir la disponibilité et la qualité du Service, Voicit peut envoyer une requête à un prestataire situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) lorsque le prestataire principal est indisponible ou moins performant.
- Garanties. Tout transfert en dehors de l’EEE est encadré par les clauses contractuelles types de la décision d’exécution (UE) 2021/914 (module 3, de sous-traitant à sous-traitant) ou par une autre garantie valable prévue au chapitre V du RGPD.
- Configuration facultative. Le Responsable du traitement qui a besoin que l’ensemble du traitement soit effectué au sein de l’EEE peut demander la configuration décrite à l’Annexe V.
Clause 13. Assistance au Responsable du traitement
- Voicit informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’elle reçoit directement d’une personne concernée et n’y donne pas suite sans son autorisation.
- Compte tenu de la nature du traitement, Voicit assiste le Responsable du traitement :
- pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 du RGPD) ;
- pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables (articles 35 et 36) ;
- pour le respect des obligations de sécurité et de notification des violations de données à caractère personnel (articles 32 à 34).
Clause 14. Notification des violations de données à caractère personnel
- Voicit notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel traitées pour son compte dans un délai maximal de 24 heures après en avoir pris connaissance. La notification est envoyée à l’adresse e-mail de l’administrateur du compte et, le cas échéant, au contact chargé de la protection des données indiqué à l’Annexe I.
- La notification comprend, dans la mesure où ces éléments sont connus : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Les informations non disponibles sont communiquées de manière échelonnée, sans retard injustifié.
- Voicit coopère avec le Responsable du traitement afin que celui-ci puisse notifier l’autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées.
Clause 15. Documentation et audits
- Voicit met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et de l’article 28 du RGPD. Cela comprend le fait de répondre aux questionnaires de sécurité et de fournir sa documentation d’architecture de sécurité sous réserve de confidentialité.
- Voicit permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, menés par le Responsable du traitement ou par un auditeur indépendant mandaté par celui-ci, et y contribue. Ils sont demandés moyennant un préavis raisonnable d’au moins 30 jours, sauf en cas de violation de données à caractère personnel, et sont réalisés pendant les heures ouvrables sans porter atteinte à la sécurité des autres clients. En règle générale, un audit au maximum est réalisé par an, sauf si une violation de données à caractère personnel ou une autorité de contrôle le justifie. Chaque partie supporte ses propres frais.
Section III — Dispositions finales
Clause 16. Conservation, restitution et suppression
- Tant que le Service est en vigueur, Voicit conserve les données à caractère personnel jusqu’à ce que le Responsable du traitement les supprime. Voicit ne les supprime pas de sa propre initiative, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3.
- Lorsque le Responsable du traitement supprime son compte, le Service prend fin et Voicit supprime toutes ses données à caractère personnel. Avant de supprimer son compte, le Responsable du traitement peut télécharger ses données depuis la plateforme, si le Service souscrit inclut l’exportation. En tout état de cause, y compris sans service payant, il peut demander à Voicit de les lui remettre dans un format électronique couramment utilisé.
- Si c’est Voicit qui met fin au Service, par exemple en cas de manquement ou dans les autres cas prévus par les Conditions générales, elle en informe le Responsable du traitement au moins 30 jours à l’avance afin qu’il puisse télécharger ses données avant leur suppression.
- Délais de suppression : les données supprimées peuvent être récupérées pendant 7 jours, puis sont effacées des systèmes actifs ; les sauvegardes qui les contiennent expirent dans les 7 jours suivants. Les données disparaissent complètement dans un délai maximal de 14 jours à compter de leur suppression ou, si le Responsable du traitement demande leur suppression immédiate, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la demande. Voicit certifie la suppression par écrit sur demande.
- Ce qui précède ne s’applique pas si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre impose la conservation des données. Dans ce cas, Voicit les conserve de manière bloquée et uniquement pendant la durée légale.
Clause 17. Manquement et résiliation
- Si Voicit manque au présent accord, le Responsable du traitement peut lui enjoindre de suspendre le traitement jusqu’à ce qu’elle y remédie.
- Le Responsable du traitement peut résilier le Contrat principal en ce qui concerne le traitement si le manquement est grave ou persistant, si Voicit n’y remédie pas dans un délai d’un mois ou si une autorité de contrôle ou une juridiction constate le manquement.
Clause 18. Responsabilité
Chaque partie est responsable à l’égard de l’autre et des personnes concernées conformément à l’article 82 du RGPD. Pour le surplus, la responsabilité entre les parties est régie par le Contrat principal.
Clause 19. Modifications
- Voicit peut modifier le présent accord afin de l’adapter à des évolutions réglementaires, du Service ou de ses sous-traitants ultérieurs. Les modifications ne peuvent en aucun cas réduire le niveau de protection des données à caractère personnel.
- Voicit en informe l’administrateur du compte par e-mail au moins 30 jours à l’avance et publie la nouvelle version avec sa date.
- Si le Responsable du traitement n’accepte pas une modification, il peut résilier le Service avant son entrée en vigueur, sans pénalité et avec droit au remboursement de la partie prépayée non consommée.
Clause 20. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent accord est régi par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux juridictions de València, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
Annexe I — Parties
| Responsable du traitement | Sous-traitant | |
|---|---|---|
| Identification | L’entité ou le professionnel titulaire du compte, selon les données fournies lors de l’inscription ou dans les paramètres de facturation | Voicit Technologies, S.L., CIF B10529246, Calle de Campoamor, 67, 1, 2, 46022 València, Espagne |
| Contact | L’adresse e-mail de l’administrateur du compte et, s’il l’indique, un contact chargé de la protection des données | Contact de Voicit chargé de la protection des données : soporte@voicit.com |
| Délégué à la protection des données | Celui qu’indique le Responsable du traitement, le cas échéant | Non désigné |
| Acceptation | Création du compte (Clause 2) | — |
Annexe II — Description du traitement
Socle commun
| Service | Enregistrement et stockage de réunions, transcription et génération d’un bref résumé. |
|---|---|
| Nature du traitement | Réception, stockage, transcription automatique, génération automatique de résumés, consultation, mise à disposition du Responsable du traitement et effacement. |
| Finalité | Fournir le Service au Responsable du traitement. Aucune autre finalité, y compris l’entraînement de modèles. |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs du compte du Responsable du traitement ; participants aux réunions que le Responsable du traitement décide d’enregistrer (par exemple, salariés, clients, fournisseurs ou candidats). |
| Types de données à caractère personnel | Données d’identification et de contact des utilisateurs (nom, adresse e-mail) ; voix et audio des réunions ; contenu des conversations ; transcriptions et résumés générés. |
| Catégories particulières de données | Non prévues en tant qu’objet du Service. Elles peuvent apparaître de manière incidente, ou le Responsable du traitement peut décider de les traiter, dans les conditions prévues à la Clause 10. |
| Fréquence | Continue, chaque fois qu’un utilisateur enregistre ou téléverse une réunion. |
| Conservation | Jusqu’à ce que le Responsable du traitement supprime les données ou que le Service prenne fin (Clause 16). Les données supprimées disparaissent complètement dans un délai maximal de 14 jours (Clause 16). |
Modules
Ils s’appliquent uniquement aux comptes qui les ont souscrits.
| Module | Traitement supplémentaire |
|---|---|
| Évaluation des compétences | Comparaison de ce que le candidat relate de son expérience avec un référentiel de compétences, afin de lui attribuer un niveau pour chacune d’elles. Cela constitue un profilage (article 4, point 4, du RGPD) ; la Clause 10.6 s’applique. Personnes concernées supplémentaires : candidats à des processus de recrutement. Données supplémentaires : évaluations et niveaux de compétence. Les membres de l’équipe partagent un vivier commun de candidats et de processus. L’évaluation est réalisée avec les sous-traitants ultérieurs de l’Annexe IV. |
| Dispositifs d’enregistrement | Enregistreur Voicit Go et Microphone 360°. L’audio ne parvient à Voicit que lorsque l’utilisateur le téléverse ; le traitement n’est pas modifié. |
Annexe III — Mesures techniques et organisationnelles
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Chiffrement en transit | TLS sur toutes les connexions avec la plateforme et entre ses composants, y compris le téléversement de chaque fragment audio. |
| Chiffrement au repos | Audio : AES-256 dans Google Cloud Storage, avec des clés gérées par Google Cloud. Transcriptions : AES-256 appliqué par Voicit dans sa base de données, avec des clés gérées par Voicit, en plus du chiffrement par défaut de Google Cloud. |
| Emplacement | Stockage dans l’UE. Traitement conformément à la Clause 12 et, le cas échéant, à l’Annexe V. |
| Accès du personnel de Voicit | Accès au contenu (support) : seul le contact de Voicit chargé de la protection des données (Annexe I) peut accéder au contenu du Responsable du traitement, et uniquement lorsque le Responsable du traitement en fait la demande par écrit, afin d’examiner une erreur ou de récupérer son propre contenu. La demande sert d’enregistrement de l’accès. Accès d’urgence : uniquement un second membre désigné de l’équipe de Voicit, et seulement si le contact chargé de la protection des données n’est pas disponible et, en outre, (a) le Responsable du traitement a demandé l’accès par écrit, ou (b) l’accès est nécessaire pour contenir ou examiner une violation de données à caractère personnel. Chaque accès d’urgence est documenté par écrit (date, motif, personne, données consultées et actions réalisées) et communiqué au Responsable du traitement concerné dans un délai maximal de 48 heures. Accès technique à l’infrastructure : seules les personnes susmentionnées disposent d’un accès d’administration à l’infrastructure (serveurs, base de données et clés). Elles l’utilisent exclusivement pour exploiter et maintenir le Service et non pour consulter le contenu, qui n’est consulté que dans les cas susmentionnés. Elles sont soumises à l’obligation de confidentialité de la Clause 9. |
| Accès au sein du compte du Responsable du traitement | Les réunions sont privées pour l’utilisateur qui les enregistre. L’administrateur de l’équipe peut accéder à toutes les réunions de l’équipe. Dans les modules qui le prévoient (Annexe II), l’équipe partage un vivier commun de candidats et de processus. Le propriétaire peut partager une réunion au moyen d’un lien unique ; toute personne qui dispose de ce lien peut la consulter sans se connecter. |
| Identifiants | Les fichiers audio stockés ne contiennent pas d’identifiants personnels dans leur nom. Les fragments audio téléversés pendant l’enregistrement ne comportent pas d’identifiants d’utilisateur. |
| Journaux d’activité | Journaux au niveau de l’application sur des serveurs propres à Voicit dans Microsoft Azure (Pays-Bas), conservés au moins 7 jours. |
| Sauvegardes | Sauvegarde quotidienne de la base de données des transcriptions dans la multirégion UE de Google Cloud, conservée 7 jours. L’audio ne fait pas l’objet de sauvegarde. |
| Suppression | Le Responsable du traitement procède à la suppression depuis la plateforme à tout moment. Les éléments supprimés peuvent être récupérés pendant 7 jours, puis sont effacés des systèmes actifs ; les sauvegardes les conservent au maximum 7 jours supplémentaires. Ils disparaissent complètement dans un délai maximal de 14 jours ou, si le Responsable du traitement demande leur suppression immédiate, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la demande. |
| Sécurité physique | Déléguée à Google Cloud et Microsoft Azure, dont les centres de données disposent des certifications ISO/IEC 27001 et SOC 2. |
| Gestion des incidents | Notification au Responsable du traitement dans un délai maximal de 24 heures (Clause 14). |
| Certifications de Voicit | Aucune à la date de la présente version. ISO/IEC 27001 et SOC 2 prévues pour 2027. |
| Catégories particulières de données | Les mêmes mesures que pour les autres données s’appliquent ; le Service ne comprend pas de mesures supplémentaires spécifiques. Si le Responsable du traitement traite des catégories particulières de données en tant qu’objet du traitement (Clause 10), il lui est recommandé : de demander la configuration « UE uniquement » (Annexe V) ; de ne pas partager ces réunions au moyen d’un lien ; et, pour les comptes d’équipe, de tenir compte du fait que l’administrateur peut accéder à toutes les réunions de l’équipe. |
Annexe IV — Sous-traitants ultérieurs
La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Clause 11), indiquant pour chacun la finalité, la localisation et la garantie de transfert, est celle publiée à l’adresse voicit.com/seguridad#subencargados, avec la date de sa dernière mise à jour. Cette liste fait partie du présent accord.
Annexe V — Configuration facultative « UE uniquement »
La présente annexe s’applique uniquement aux comptes pour lesquels la configuration « UE uniquement » est activée. Tant qu’elle est active :
- Aucune donnée à caractère personnel du Responsable du traitement n’est traitée ni stockée en dehors de l’Espace économique européen (EEE), y compris pour le traitement, les sauvegardes et le support.
- La transcription est réalisée exclusivement avec Microsoft Azure Speech (North Europe, Irlande) et les résumés exclusivement avec Google Gemini sur une infrastructure européenne.
- Deepgram, OpenAI et tout autre prestataire situé en dehors de l’EEE ne reçoivent aucune donnée du Responsable du traitement.
- Si un prestataire européen n’est pas disponible, Voicit effectue un nombre fixe de nouvelles tentatives automatiques et, si celles-ci échouent, conserve les données dans l’UE et traite à nouveau l’enregistrement lorsque le prestataire est rétabli. Elle ne le redirige jamais en dehors de l’EEE. Par conséquent, le traitement peut être retardé pendant une panne.
Qui l’active. Voicit, à la demande du Responsable du traitement adressée par écrit à l’adresse de contact indiquée à l’Annexe I. Elle s’applique à tous les utilisateurs du compte, qui ne peuvent pas la désactiver.
Désactivation. Voicit ne désactive ni ne modifie cette configuration sans instruction écrite du Responsable du traitement.