{"id":10969,"date":"2026-10-30T19:06:31","date_gmt":"2026-10-30T19:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/voicit.com\/?page_id=10969"},"modified":"2026-10-30T19:35:23","modified_gmt":"2026-10-30T19:35:23","slug":"accord-traitement-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/voicit.com\/fr\/contrato-encargado-tratamiento\/","title":{"rendered":"Accord de sous-traitance des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<article class=\"vzl-doc\">\n\n<h1>Accord de sous-traitance des donn\u00e9es<\/h1>\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Voicit \u00b7 Version 1.0<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent accord r\u00e9git le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que Voicit Technologies, S.L. (le \u00ab\u00a0Sous-traitant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Voicit\u00a0\u00bb) effectue pour le compte de ses clients (chacun, le \u00ab\u00a0Responsable du traitement\u00a0\u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb). Il fait partie des <a href=\"https:\/\/voicit.com\/fr\/conditions-generales-de-service\/\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service<\/a> et est accept\u00e9 en m\u00eame temps que celles-ci. Sa structure suit les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2021\/915 de la Commission. La pr\u00e9sente version est en vigueur depuis le 30 octobre 2026.<\/p>\n\n<h2 id=\"seccion-i\">Section I \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n<h3 id=\"clausula-1\">Clause 1. Objet et champ d\u2019application<\/h3>\n<ol>\n<li>Le pr\u00e9sent accord garantit le respect de l\u2019article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD et de la loi organique espagnole 3\/2018 (LOPDGDD).<\/li>\n<li>Il s\u2019applique \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que Voicit effectue pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des services souscrits (le \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb), conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au bon de commande (ensemble, le \u00ab\u00a0Contrat principal\u00a0\u00bb).<\/li>\n<li>Il s\u2019applique lorsque le Service est utilis\u00e9 dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale. Il ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019utilisation par une personne physique dans le cadre d\u2019activit\u00e9s strictement personnelles ou domestiques.<\/li>\n<li>Il ne s\u2019applique pas aux donn\u00e9es que Voicit traite en qualit\u00e9 de responsable du traitement pour g\u00e9rer sa relation avec le client (ouverture du compte, facturation, communications commerciales), qui sont r\u00e9gies par sa <a href=\"https:\/\/voicit.com\/fr\/politiques-de-confidentialite\/\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/li>\n<li>Les Annexes I \u00e0 IV font partie du pr\u00e9sent accord. L\u2019Annexe V s\u2019applique uniquement si la configuration facultative qu\u2019elle r\u00e9git est activ\u00e9e \u00e0 la demande du Responsable du traitement.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-2\">Clause 2. Conclusion<\/h3>\n<ol>\n<li>Le pr\u00e9sent accord est conclu lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte sur la plateforme, au moment de l\u2019acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service. La personne qui cr\u00e9e le compte pour le compte d\u2019une entit\u00e9 d\u00e9clare disposer des pouvoirs n\u00e9cessaires pour l\u2019engager.<\/li>\n<li>Voicit conserve l\u2019enregistrement du compte avec sa date de cr\u00e9ation. Le Responsable du traitement peut demander \u00e0 tout moment une copie de la version du pr\u00e9sent accord qui lui est applicable.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-3\">Clause 3. Hi\u00e9rarchie et interpr\u00e9tation<\/h3>\n<ol>\n<li>En cas de contradiction avec le Contrat principal, y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service, le pr\u00e9sent accord pr\u00e9vaut pour tout ce qui concerne la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<li>Si le Responsable du traitement et Voicit ont sign\u00e9 un accord de sous-traitance sp\u00e9cifique, cet accord pr\u00e9vaut sur le pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<li>Les termes d\u00e9finis dans le RGPD ont ici la m\u00eame signification. Le pr\u00e9sent accord est interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du RGPD et non d\u2019une mani\u00e8re contraire aux droits et obligations pr\u00e9vus par celui-ci.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2 id=\"seccion-ii\">Section II \u2014 Obligations des parties<\/h2>\n\n<h3 id=\"clausula-4\">Clause 4. Description du traitement<\/h3>\n<p>L\u2019objet, la nature, la finalit\u00e9, les types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont d\u00e9crits \u00e0 l\u2019Annexe II. Elle s\u2019applique \u00e0 chaque compte en fonction des services et modules souscrits.<\/p>\n\n<h3 id=\"clausula-5\">Clause 5. Instructions<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement sur instruction document\u00e9e du Responsable du traitement. Constituent des instructions document\u00e9es le pr\u00e9sent accord, la configuration que le Responsable du traitement d\u00e9finit dans le Service et les instructions qu\u2019il communique par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe I.<\/li>\n<li>Si le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00c9tat membre impose \u00e0 Voicit un traitement diff\u00e9rent, Voicit en informe le Responsable du traitement avant de l\u2019effectuer, sauf si ce droit l\u2019interdit.<\/li>\n<li>Voicit informe imm\u00e9diatement le Responsable du traitement si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d\u2019autres dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-6\">Clause 6. Limitation de la finalit\u00e9<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour fournir le Service, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe II, et jamais pour ses propres finalit\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Ni Voicit ni ses sous-traitants ult\u00e9rieurs n\u2019utilisent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les enregistrements ou les transcriptions du Responsable du traitement pour entra\u00eener, ajuster ou am\u00e9liorer des mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-7\">Clause 7. Dur\u00e9e<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent accord reste en vigueur tant que Voicit traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Responsable du traitement. Les obligations de la Clause 16 survivent \u00e0 sa r\u00e9siliation.<\/p>\n\n<h3 id=\"clausula-8\">Clause 8. S\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit met en \u0153uvre, au minimum, les mesures techniques et organisationnelles de l\u2019Annexe III afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD.<\/li>\n<li>Voicit peut mettre \u00e0 jour ces mesures \u00e0 condition que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 ne soit pas r\u00e9duit.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-9\">Clause 9. Confidentialit\u00e9 du personnel<\/h3>\n<p>Voicit n\u2019accorde l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019aux membres de son personnel qui en ont besoin pour fournir, maintenir ou assurer le support du Service, dans la stricte mesure n\u00e9cessaire. Toutes ces personnes sont soumises \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 qui perdure apr\u00e8s la fin de leur relation avec Voicit.<\/p>\n\n<h3 id=\"clausula-10\">Clause 10. Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es et d\u00e9cisions automatis\u00e9es<\/h3>\n<ol>\n<li>Le Service n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement con\u00e7u pour traiter des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es (article 9 du RGPD) ni des donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions (article 10). Elles peuvent toutefois appara\u00eetre de mani\u00e8re incidente dans les enregistrements, ou le Responsable du traitement peut d\u00e9cider d\u2019enregistrer des r\u00e9unions dans lesquelles elles constituent l\u2019objet du traitement, par exemple des entretiens portant sur la sant\u00e9.<\/li>\n<li>Dans les deux cas, il incombe au Responsable du traitement de disposer d\u2019une base juridique et de l\u2019une des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 2, du RGPD, d\u2019informer les personnes concern\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9aliser l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35. Voicit l\u2019assiste conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 13.<\/li>\n<li>Voicit applique \u00e0 ces donn\u00e9es, au minimum, les mesures de l\u2019Annexe III. Si le Responsable du traitement traite des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es en tant qu\u2019objet du traitement, il lui est recommand\u00e9 de demander la configuration \u00ab\u00a0UE uniquement\u00a0\u00bb (Annexe V).<\/li>\n<li>Le Responsable du traitement d\u00e9cide de la mani\u00e8re dont il utilise les fonctions d\u2019acc\u00e8s et de partage du Service, d\u00e9crites \u00e0 l\u2019Annexe III, et s\u2019engage \u00e0 les utiliser de mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019il traite.<\/li>\n<li>Le Responsable du traitement qui a besoin que l\u2019accord d\u00e9crive sp\u00e9cifiquement son traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es peut demander un accord de sous-traitance sign\u00e9 (Clause 3.2).<\/li>\n<li>Les r\u00e9sultats du module d\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences (Annexe II) constituent une aide \u00e0 la d\u00e9cision du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 ne pas fonder exclusivement sur ces r\u00e9sultats des d\u00e9cisions produisant des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es ou les affectant de mani\u00e8re significative (article 22 du RGPD), et \u00e0 informer les personnes concern\u00e9es de leur utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-11\">Clause 11. Sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/h3>\n<ol>\n<li>Le Responsable du traitement accorde une autorisation g\u00e9n\u00e9rale permettant \u00e0 Voicit de faire appel aux sous-traitants ult\u00e9rieurs figurant \u00e0 l\u2019Annexe IV, publi\u00e9e et mise \u00e0 jour \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/voicit.com\/fr\/securite\/#subencargados\">voicit.com\/seguridad#subencargados<\/a>.<\/li>\n<li>Voicit informe au moins <strong>7 jours \u00e0 l\u2019avance<\/strong> de tout ajout ou remplacement d\u2019un sous-traitant ult\u00e9rieur. L\u2019avis est envoy\u00e9 par e-mail \u00e0 l\u2019administrateur du compte et publi\u00e9 dans la liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs, aux mises \u00e0 jour de laquelle toute personne peut s\u2019abonner.<\/li>\n<li>Le Responsable du traitement peut s\u2019y opposer de mani\u00e8re motiv\u00e9e dans ce d\u00e9lai. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 une solution, le Responsable du traitement peut r\u00e9silier le Service concern\u00e9 sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n<li>Ne n\u00e9cessitent pas d\u2019avis pr\u00e9alable le passage d\u2019un sous-traitant ult\u00e9rieur figurant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019Annexe IV \u00e0 un autre, ni les tests de nouveaux prestataires effectu\u00e9s sans donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Responsable du traitement.<\/li>\n<li>Si, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de continuit\u00e9 du Service ou en raison de la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019un prestataire, Voicit doit remplacer imm\u00e9diatement un sous-traitant ult\u00e9rieur, elle peut le faire et en informe le Responsable du traitement sans d\u00e9lai. Le Responsable du traitement peut s\u2019y opposer dans les 7 jours suivants, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n<li>Voicit impose contractuellement \u00e0 chaque sous-traitant ult\u00e9rieur des obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e9quivalentes \u00e0 celles du pr\u00e9sent accord et demeure pleinement responsable de leur respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Responsable du traitement.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-12\">Clause 12. Localisation des donn\u00e9es et transferts<\/h3>\n<ol>\n<li><strong>Stockage.<\/strong> L\u2019audio, les transcriptions et leurs sauvegardes sont stock\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, aux emplacements indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe IV.<\/li>\n<li><strong>Traitement.<\/strong> La transcription et la g\u00e9n\u00e9ration de r\u00e9sum\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es avec les prestataires de l\u2019Annexe IV. Afin de garantir la disponibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du Service, Voicit peut envoyer une requ\u00eate \u00e0 un prestataire situ\u00e9 en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) lorsque le prestataire principal est indisponible ou moins performant.<\/li>\n<li><strong>Garanties.<\/strong> Tout transfert en dehors de l\u2019EEE est encadr\u00e9 par les clauses contractuelles types de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 (module 3, de sous-traitant \u00e0 sous-traitant) ou par une autre garantie valable pr\u00e9vue au chapitre V du RGPD.<\/li>\n<li><strong>Configuration facultative.<\/strong> Le Responsable du traitement qui a besoin que l\u2019ensemble du traitement soit effectu\u00e9 au sein de l\u2019EEE peut demander la configuration d\u00e9crite \u00e0 l\u2019Annexe V.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-13\">Clause 13. Assistance au Responsable du traitement<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit informe sans d\u00e9lai le Responsable du traitement de toute demande qu\u2019elle re\u00e7oit directement d\u2019une personne concern\u00e9e et n\u2019y donne pas suite sans son autorisation.<\/li>\n<li>Compte tenu de la nature du traitement, Voicit assiste le Responsable du traitement\u00a0:\n<ol type=\"a\">\n<li>pour r\u00e9pondre aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es (articles 15 \u00e0 22 du RGPD)\u00a0;<\/li>\n<li>pour les analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et les consultations pr\u00e9alables (articles 35 et 36)\u00a0;<\/li>\n<li>pour le respect des obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (articles 32 \u00e0 34).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-14\">Clause 14. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit notifie au Responsable du traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour son compte <strong>dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures<\/strong> apr\u00e8s en avoir pris connaissance. La notification est envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019administrateur du compte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contact charg\u00e9 de la protection des donn\u00e9es indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Annexe I.<\/li>\n<li>La notification comprend, dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments sont connus\u00a0: la nature de la violation, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es et d\u2019enregistrements concern\u00e9s, les cons\u00e9quences probables, les mesures prises ou propos\u00e9es et un point de contact. Les informations non disponibles sont communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, sans retard injustifi\u00e9.<\/li>\n<li>Voicit coop\u00e8re avec le Responsable du traitement afin que celui-ci puisse notifier l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-15\">Clause 15. Documentation et audits<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit met \u00e0 la disposition du Responsable du traitement toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect du pr\u00e9sent accord et de l\u2019article 28 du RGPD. Cela comprend le fait de r\u00e9pondre aux questionnaires de s\u00e9curit\u00e9 et de fournir sa documentation d\u2019architecture de s\u00e9curit\u00e9 sous r\u00e9serve de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<li>Voicit permet la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris d\u2019inspections, men\u00e9s par le Responsable du traitement ou par un auditeur ind\u00e9pendant mandat\u00e9 par celui-ci, et y contribue. Ils sont demand\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis raisonnable d\u2019au moins 30 jours, sauf en cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et sont r\u00e9alis\u00e9s pendant les heures ouvrables sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des autres clients. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un audit au maximum est r\u00e9alis\u00e9 par an, sauf si une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou une autorit\u00e9 de contr\u00f4le le justifie. Chaque partie supporte ses propres frais.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2 id=\"seccion-iii\">Section III \u2014 Dispositions finales<\/h2>\n\n<h3 id=\"clausula-16\">Clause 16. Conservation, restitution et suppression<\/h3>\n<ol>\n<li>Tant que le Service est en vigueur, Voicit conserve les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jusqu\u2019\u00e0 ce que le Responsable du traitement les supprime. Voicit ne les supprime pas de sa propre initiative, sauf dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 3.<\/li>\n<li>Lorsque le Responsable du traitement supprime son compte, le Service prend fin et Voicit supprime toutes ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Avant de supprimer son compte, le Responsable du traitement peut t\u00e9l\u00e9charger ses donn\u00e9es depuis la plateforme, si le Service souscrit inclut l\u2019exportation. En tout \u00e9tat de cause, y compris sans service payant, il peut demander \u00e0 Voicit de les lui remettre dans un format \u00e9lectronique couramment utilis\u00e9.<\/li>\n<li>Si c\u2019est Voicit qui met fin au Service, par exemple en cas de manquement ou dans les autres cas pr\u00e9vus par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, elle en informe le Responsable du traitement au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance afin qu\u2019il puisse t\u00e9l\u00e9charger ses donn\u00e9es avant leur suppression.<\/li>\n<li>D\u00e9lais de suppression\u00a0: les donn\u00e9es supprim\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es pendant 7 jours, puis sont effac\u00e9es des syst\u00e8mes actifs\u00a0; les sauvegardes qui les contiennent expirent dans les 7 jours suivants. Les donn\u00e9es disparaissent compl\u00e8tement dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours \u00e0 compter de leur suppression ou, si le Responsable du traitement demande leur suppression imm\u00e9diate, dans un d\u00e9lai maximal de 7 jours \u00e0 compter de la demande. Voicit certifie la suppression par \u00e9crit sur demande.<\/li>\n<li>Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique pas si le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00c9tat membre impose la conservation des donn\u00e9es. Dans ce cas, Voicit les conserve de mani\u00e8re bloqu\u00e9e et uniquement pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-17\">Clause 17. Manquement et r\u00e9siliation<\/h3>\n<ol>\n<li>Si Voicit manque au pr\u00e9sent accord, le Responsable du traitement peut lui enjoindre de suspendre le traitement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle y rem\u00e9die.<\/li>\n<li>Le Responsable du traitement peut r\u00e9silier le Contrat principal en ce qui concerne le traitement si le manquement est grave ou persistant, si Voicit n\u2019y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai d\u2019un mois ou si une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou une juridiction constate le manquement.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-18\">Clause 18. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Chaque partie est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre et des personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 du RGPD. Pour le surplus, la responsabilit\u00e9 entre les parties est r\u00e9gie par le Contrat principal.<\/p>\n\n<h3 id=\"clausula-19\">Clause 19. Modifications<\/h3>\n<ol>\n<li>Voicit peut modifier le pr\u00e9sent accord afin de l\u2019adapter \u00e0 des \u00e9volutions r\u00e9glementaires, du Service ou de ses sous-traitants ult\u00e9rieurs. Les modifications ne peuvent en aucun cas r\u00e9duire le niveau de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<li>Voicit en informe l\u2019administrateur du compte par e-mail au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance et publie la nouvelle version avec sa date.<\/li>\n<li>Si le Responsable du traitement n\u2019accepte pas une modification, il peut r\u00e9silier le Service avant son entr\u00e9e en vigueur, sans p\u00e9nalit\u00e9 et avec droit au remboursement de la partie pr\u00e9pay\u00e9e non consomm\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h3 id=\"clausula-20\">Clause 20. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n<p>Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux juridictions de Val\u00e8ncia, sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n\n<h2 id=\"anexo-i\">Annexe I \u2014 Parties<\/h2>\n\n<table>\n<thead><tr><th><\/th><th>Responsable du traitement<\/th><th>Sous-traitant<\/th><\/tr><\/thead>\n<tbody>\n<tr><th scope=\"row\">Identification<\/th><td>L\u2019entit\u00e9 ou le professionnel titulaire du compte, selon les donn\u00e9es fournies lors de l\u2019inscription ou dans les param\u00e8tres de facturation<\/td><td>Voicit Technologies, S.L., CIF B10529246, Calle de Campoamor, 67, 1, 2, 46022 Val\u00e8ncia, Espagne<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Contact<\/th><td>L\u2019adresse e-mail de l\u2019administrateur du compte et, s\u2019il l\u2019indique, un contact charg\u00e9 de la protection des donn\u00e9es<\/td><td>Contact de Voicit charg\u00e9 de la protection des donn\u00e9es\u00a0: soporte@voicit.com<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/th><td>Celui qu\u2019indique le Responsable du traitement, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/td><td>Non d\u00e9sign\u00e9<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Acceptation<\/th><td>Cr\u00e9ation du compte (Clause 2)<\/td><td>\u2014<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<h2 id=\"anexo-ii\">Annexe II \u2014 Description du traitement<\/h2>\n\n<h3>Socle commun<\/h3>\n<table>\n<tbody>\n<tr><th scope=\"row\">Service<\/th><td>Enregistrement et stockage de r\u00e9unions, transcription et g\u00e9n\u00e9ration d\u2019un bref r\u00e9sum\u00e9.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Nature du traitement<\/th><td>R\u00e9ception, stockage, transcription automatique, g\u00e9n\u00e9ration automatique de r\u00e9sum\u00e9s, consultation, mise \u00e0 disposition du Responsable du traitement et effacement.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Finalit\u00e9<\/th><td>Fournir le Service au Responsable du traitement. Aucune autre finalit\u00e9, y compris l\u2019entra\u00eenement de mod\u00e8les.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/th><td>Utilisateurs du compte du Responsable du traitement\u00a0; participants aux r\u00e9unions que le Responsable du traitement d\u00e9cide d\u2019enregistrer (par exemple, salari\u00e9s, clients, fournisseurs ou candidats).<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/th><td>Donn\u00e9es d\u2019identification et de contact des utilisateurs (nom, adresse e-mail)\u00a0; voix et audio des r\u00e9unions\u00a0; contenu des conversations\u00a0; transcriptions et r\u00e9sum\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es<\/th><td>Non pr\u00e9vues en tant qu\u2019objet du Service. Elles peuvent appara\u00eetre de mani\u00e8re incidente, ou le Responsable du traitement peut d\u00e9cider de les traiter, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la Clause 10.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Fr\u00e9quence<\/th><td>Continue, chaque fois qu\u2019un utilisateur enregistre ou t\u00e9l\u00e9verse une r\u00e9union.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Conservation<\/th><td>Jusqu\u2019\u00e0 ce que le Responsable du traitement supprime les donn\u00e9es ou que le Service prenne fin (Clause 16). Les donn\u00e9es supprim\u00e9es disparaissent compl\u00e8tement dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours (Clause 16).<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<h3>Modules<\/h3>\n<p>Ils s\u2019appliquent uniquement aux comptes qui les ont souscrits.<\/p>\n<table>\n<thead><tr><th>Module<\/th><th>Traitement suppl\u00e9mentaire<\/th><\/tr><\/thead>\n<tbody>\n<tr><th scope=\"row\">\u00c9valuation des comp\u00e9tences<\/th><td>Comparaison de ce que le candidat relate de son exp\u00e9rience avec un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences, afin de lui attribuer un niveau pour chacune d\u2019elles. Cela constitue un profilage (article 4, point 4, du RGPD)\u00a0; la Clause 10.6 s\u2019applique. Personnes concern\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0: candidats \u00e0 des processus de recrutement. Donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0: \u00e9valuations et niveaux de comp\u00e9tence. Les membres de l\u2019\u00e9quipe partagent un vivier commun de candidats et de processus. L\u2019\u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e avec les sous-traitants ult\u00e9rieurs de l\u2019Annexe IV.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Dispositifs d\u2019enregistrement<\/th><td>Enregistreur Voicit Go et Microphone 360\u00b0. L\u2019audio ne parvient \u00e0 Voicit que lorsque l\u2019utilisateur le t\u00e9l\u00e9verse\u00a0; le traitement n\u2019est pas modifi\u00e9.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<h2 id=\"anexo-iii\">Annexe III \u2014 Mesures techniques et organisationnelles<\/h2>\n\n<table>\n<thead><tr><th>Domaine<\/th><th>Mesure<\/th><\/tr><\/thead>\n<tbody>\n<tr><th scope=\"row\">Chiffrement en transit<\/th><td>TLS sur toutes les connexions avec la plateforme et entre ses composants, y compris le t\u00e9l\u00e9versement de chaque fragment audio.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Chiffrement au repos<\/th><td>Audio\u00a0: AES-256 dans Google Cloud Storage, avec des cl\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par Google Cloud. Transcriptions\u00a0: AES-256 appliqu\u00e9 par Voicit dans sa base de donn\u00e9es, avec des cl\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par Voicit, en plus du chiffrement par d\u00e9faut de Google Cloud.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Emplacement<\/th><td>Stockage dans l\u2019UE. Traitement conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 12 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019Annexe V.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Acc\u00e8s du personnel de Voicit<\/th><td><strong>Acc\u00e8s au contenu (support)\u00a0:<\/strong> seul le contact de Voicit charg\u00e9 de la protection des donn\u00e9es (Annexe I) peut acc\u00e9der au contenu du Responsable du traitement, et uniquement lorsque le Responsable du traitement en fait la demande par \u00e9crit, afin d\u2019examiner une erreur ou de r\u00e9cup\u00e9rer son propre contenu. La demande sert d\u2019enregistrement de l\u2019acc\u00e8s.<br><strong>Acc\u00e8s d\u2019urgence\u00a0:<\/strong> uniquement un second membre d\u00e9sign\u00e9 de l\u2019\u00e9quipe de Voicit, et seulement si le contact charg\u00e9 de la protection des donn\u00e9es n\u2019est pas disponible et, en outre, (a) le Responsable du traitement a demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s par \u00e9crit, ou (b) l\u2019acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour contenir ou examiner une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Chaque acc\u00e8s d\u2019urgence est document\u00e9 par \u00e9crit (date, motif, personne, donn\u00e9es consult\u00e9es et actions r\u00e9alis\u00e9es) et communiqu\u00e9 au Responsable du traitement concern\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 48 heures.<br><strong>Acc\u00e8s technique \u00e0 l\u2019infrastructure\u00a0:<\/strong> seules les personnes susmentionn\u00e9es disposent d\u2019un acc\u00e8s d\u2019administration \u00e0 l\u2019infrastructure (serveurs, base de donn\u00e9es et cl\u00e9s). Elles l\u2019utilisent exclusivement pour exploiter et maintenir le Service et non pour consulter le contenu, qui n\u2019est consult\u00e9 que dans les cas susmentionn\u00e9s. Elles sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 de la Clause 9.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Acc\u00e8s au sein du compte du Responsable du traitement<\/th><td>Les r\u00e9unions sont priv\u00e9es pour l\u2019utilisateur qui les enregistre. L\u2019administrateur de l\u2019\u00e9quipe peut acc\u00e9der \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l\u2019\u00e9quipe. Dans les modules qui le pr\u00e9voient (Annexe II), l\u2019\u00e9quipe partage un vivier commun de candidats et de processus. Le propri\u00e9taire peut partager une r\u00e9union au moyen d\u2019un lien unique\u00a0; toute personne qui dispose de ce lien peut la consulter sans se connecter.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Identifiants<\/th><td>Les fichiers audio stock\u00e9s ne contiennent pas d\u2019identifiants personnels dans leur nom. Les fragments audio t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s pendant l\u2019enregistrement ne comportent pas d\u2019identifiants d\u2019utilisateur.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Journaux d\u2019activit\u00e9<\/th><td>Journaux au niveau de l\u2019application sur des serveurs propres \u00e0 Voicit dans Microsoft Azure (Pays-Bas), conserv\u00e9s au moins 7 jours.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Sauvegardes<\/th><td>Sauvegarde quotidienne de la base de donn\u00e9es des transcriptions dans la multir\u00e9gion UE de Google Cloud, conserv\u00e9e 7 jours. L\u2019audio ne fait pas l\u2019objet de sauvegarde.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Suppression<\/th><td>Le Responsable du traitement proc\u00e8de \u00e0 la suppression depuis la plateforme \u00e0 tout moment. Les \u00e9l\u00e9ments supprim\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pendant 7 jours, puis sont effac\u00e9s des syst\u00e8mes actifs\u00a0; les sauvegardes les conservent au maximum 7 jours suppl\u00e9mentaires. Ils disparaissent compl\u00e8tement dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours ou, si le Responsable du traitement demande leur suppression imm\u00e9diate, dans un d\u00e9lai maximal de 7 jours \u00e0 compter de la demande.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">S\u00e9curit\u00e9 physique<\/th><td>D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Google Cloud et Microsoft Azure, dont les centres de donn\u00e9es disposent des certifications ISO\/IEC 27001 et SOC 2.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Gestion des incidents<\/th><td>Notification au Responsable du traitement dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures (Clause 14).<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Certifications de Voicit<\/th><td>Aucune \u00e0 la date de la pr\u00e9sente version. ISO\/IEC 27001 et SOC 2 pr\u00e9vues pour 2027.<\/td><\/tr>\n<tr><th scope=\"row\">Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es<\/th><td>Les m\u00eames mesures que pour les autres donn\u00e9es s\u2019appliquent\u00a0; le Service ne comprend pas de mesures suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques. Si le Responsable du traitement traite des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es en tant qu\u2019objet du traitement (Clause 10), il lui est recommand\u00e9\u00a0: de demander la configuration \u00ab\u00a0UE uniquement\u00a0\u00bb (Annexe V)\u00a0; de ne pas partager ces r\u00e9unions au moyen d\u2019un lien\u00a0; et, pour les comptes d\u2019\u00e9quipe, de tenir compte du fait que l\u2019administrateur peut acc\u00e9der \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l\u2019\u00e9quipe.<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<h2 id=\"anexo-iv\">Annexe IV \u2014 Sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/h2>\n<p>La liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs autoris\u00e9s (Clause 11), indiquant pour chacun la finalit\u00e9, la localisation et la garantie de transfert, est celle publi\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/voicit.com\/fr\/securite\/#subencargados\">voicit.com\/seguridad#subencargados<\/a>, avec la date de sa derni\u00e8re mise \u00e0 jour. Cette liste fait partie du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n<h2 id=\"anexo-v\">Annexe V \u2014 Configuration facultative \u00ab\u00a0UE uniquement\u00a0\u00bb<\/h2>\n<p>La pr\u00e9sente annexe s\u2019applique uniquement aux comptes pour lesquels la configuration \u00ab\u00a0UE uniquement\u00a0\u00bb est activ\u00e9e. Tant qu\u2019elle est active\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel du Responsable du traitement n\u2019est trait\u00e9e ni stock\u00e9e en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), y compris pour le traitement, les sauvegardes et le support.<\/li>\n<li>La transcription est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement avec Microsoft Azure Speech (North Europe, Irlande) et les r\u00e9sum\u00e9s exclusivement avec Google Gemini sur une infrastructure europ\u00e9enne.<\/li>\n<li>Deepgram, OpenAI et tout autre prestataire situ\u00e9 en dehors de l\u2019EEE ne re\u00e7oivent aucune donn\u00e9e du Responsable du traitement.<\/li>\n<li>Si un prestataire europ\u00e9en n\u2019est pas disponible, Voicit effectue un nombre fixe de nouvelles tentatives automatiques et, si celles-ci \u00e9chouent, conserve les donn\u00e9es dans l\u2019UE et traite \u00e0 nouveau l\u2019enregistrement lorsque le prestataire est r\u00e9tabli. Elle ne le redirige jamais en dehors de l\u2019EEE. Par cons\u00e9quent, le traitement peut \u00eatre retard\u00e9 pendant une panne.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Qui l\u2019active.<\/strong> Voicit, \u00e0 la demande du Responsable du traitement adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe I. Elle s\u2019applique \u00e0 tous les utilisateurs du compte, qui ne peuvent pas la d\u00e9sactiver.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9sactivation.<\/strong> Voicit ne d\u00e9sactive ni ne modifie cette configuration sans instruction \u00e9crite du Responsable du traitement.<\/p>\n\n<\/article>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contrato de encargado del tratamiento Condiciones generales de Voicit \u00b7 Versi\u00f3n 1.0 Este contrato regula el tratamiento de datos personales que Voicit Technologies, S.L. 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